Tribunal de commerce de Toulouse, 21 mai 2026, n° 2025012119

SUR CE, LE TRIBUNAL Sur la faute détachable des fonctions de président et de directeur général des consorts [G] : [L] [O] soutient que MM. [G] ont commis une faute détachable de leurs fonctions en ne respectant pas l'obligation de l'article L. 231-13 du code de la construction et de l'habitation. MM. [G] soutiennent que le seul manquement aux règles protectrices du sous-traitant ne suffit pas à caractériser une faute détachable en l'absence de preuve d'intentionnalité ou de gravité particulière. […] sur les livraisons de 2022 et 44 129,41 € au titre des retenues de garanties non restituées sur les livraisons de 2023. L'état du compte 401 de [L] [O] au 31 décembre 2023 produit par MM. [G] fait état d'un reste dû de 188 595,31 €. Le tribunal retiendra un préjudice à hauteur de 188 595,31 €. Sur la demande de condamnation de MM. [G] : L'article 1240 du code civil dispose que « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer». En l'espèce, MM. [G] ont commis une faute qui a conduit à un préjudice pour [L] [O] à hauteur de 188 595,31 €. En conséquence, le tribunal condamnera solidairement MM. [G] à payer à [L] [O] la somme de 188 595,31 € augmentée des intérêts au taux légal à compter de la lettre de mise en demeure du 7 mai 2025. Sur les frais irrépétibles et les dépens : [L] [O] ayant dû engager des frais irrépétibles pour recouvrer sa créance, il apparaît équitable de lui allouer la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; MM [G] qui succombent seront condamnés aux dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal statuant après en avoir délibéré, par jugement contradictoire, en premier ressort, Condamne solidairement Monsieur [A] [G] et Monsieur [T] [G] à payer à la SAS [L] [O] la somme de 188 595,31 € augmentée des intérêts au taux légal à compter de la lettre de mise en demeure du 7 mai 2025 ; Condamne solidairement Monsieur [A] [G] et Monsieur [T] [G] à payer à la SAS [L] [O] la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne solidairement Monsieur [A] [G] et Monsieur [T] [G] aux dépens et frais de l'instance, dans lesquels seront compris les taxes et frais y afférents, et notamment ceux de greffe liquidés à la somme de 77,40 €. Le Gre