Tribunal de commerce de Toulouse, 24 avril 2025, n° 2025002225

SUR CE, LE TRIBUNAL Vu les termes de la requête de l'administrateur judiciaire. Compte tenu des éléments retenus par le tribunal et notamment : Que dès l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, il est apparu que la SAS INSITEO n'aurait pas la capacité de financer la poursuite de son activité à court terme, Que malgré les publicités faites par l'administrateur judiciaire et les nombreuses manifestations d'intérêt, aucune offre de reprise n'a été déposée entre les mains de l'administrateur, Qu'ainsi aucune perspective de redressement par voie de continuation ou de cession ne peut être envisagée, Que le débiteur et les organes de la procédure sollicitent le prononcé de la liquidation judiciaire. Il y aura lieu, par conséquent, de prononcer la liquidation judiciaire de la SAS INSITEO, ce faisant de mettre fin à la période d'observation et à la mission de l'administrateur judiciaire. Par jugement en date du 06/02/2025, la SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Me [V] [U] a été nommée mandataire judiciaire et il conviendra de la nommer liquidateur, conformément aux dispositions de l'article L. 641-1 du code de commerce. En application des dispositions de l'article L. 641-5 du code de commerce, le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu'il achèvera éventuellement la vérification des créances et qu'il établira l'ordre des créanciers. Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et publicités prévues aux articles R. 621-8, R. 641-6 et R. 641-7 du code de commerce. Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort. Après convocations, comparutions prévues par la Loi et après avoir délibéré. Le juge-commissaire entendu en son rapport oral. Le ministère public entendu en ses réquisitions. Vu les termes de la requête de l'administrateur judiciaire. Décide de la liquidation judiciaire de SAS INSITEO [Adresse 1] [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 4] : 511 500 407 Met fin à la période d'observation et à la mission de l'administrateur judiciaire. Nomme la SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Me [V] [U] en qualité de liquidateur. Dit que, conformément à l'article L. 643-9 du code de commerce, la clôture de la pro