Tribunal de commerce de Toulouse, 9 mars 2026, n° 2026001952

SUR CE, LE TRIBUNAL La SARL SUPER exerce l'activité suivante : L'acquisition, par voie d'achat direct, de souscription, d'échange et selon toute autre modalité sous toutes ses formes, d'actions et autres valeurs mobilières, de titres de participation et de placement, le suivi de ces participations et placements et la prise de toute décision les concernant. Son siège social est situé [Adresse 6] au [Adresse 7], soit dans le ressort de ce tribunal. Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l […] et ce, malgré les diverses procédures d'exécution engagées par la Comptable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de [Localité 1]. A l'audience Me [F] ne conteste pas la créance et reconnaît l'état de cessation de paiement de la structure mais précise que la société est en cours de restructuration, a déjà 718 k€ de devis signés pour l'année 2026 et voit son prêt PGE arrivé à échéance en mai 2026. Les conditions légales d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire en application des dispositions des articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce. Des pièces versées aux débats et des explications fournies par le débiteur, il ressort que l'entreprise est en état de cessation des paiements depuis le 22/01/2026, date à laquelle elle ne pouvait plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; il conviendra dès lors de fixer à cette date la cessation des paiements. Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré, Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce, Le ministère public informé, L'entreprise débitrice régulièrement convoquée, Entendu le représentant légal en ses observations sur la date de cessation des paiements, Constate l'état de cessation des paiements ; Ouvre un redressement judiciaire à l'égard de la : SARL [Adresse 2] [Adresse 6] au [Adresse 7] [Localité 2] : 538802463 Désigne Monsieur Renaud du [L], juge-commissaire, et Madame Fabienne MARTA DE ANDRADE, juge-commissaire suppléant ; Fixe provisoirement au 22 janvier 2026 la date de cessation des pa