Tribunal de commerce de Toulouse, 13 mars 2025, n° 2025002362

SUR CE, LE TRIBUNAL L'entreprise débitrice est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 814 873 071 et a déclaré exercer l'activité suivante : promotion immobilière ; assistance à maîtrise d'ouvrage, le suivi, la gestion des travaux et des chantiers jusqu'à la livraison, la commercialisation et l'administration des ventes. Son siège social est situé [Adresse 2], soit dans le ressort de ce tribunal Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture […] ion). La SAS ACANTYS PROMOTION ne conteste pas la créance sur son principe, tout en reconnaissant une dette TVA de l'ordre de 34 000 euros ; Elle revient sur ses difficultés, indique avoir d'autres dettes auxquelles elle ne peut faire face. Elle confirme son état de cessation des paiements et sollicite alors l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. Il ressort des débats et des informations parvenues en chambre du conseil que la situation de la SAS ACANTYS PROMOTION est irrémédiablement compromise, qu'aucun redressement n'est envisageable. Les conditions légales d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire. Le tribunal fixera la date de cessation des paiements de la SAS ACANTYS PROMOTION au 05 août 2024 qui est celle du premier procès-verbal de saisie-attribution précité, duquel il ressort que la SAS ACANTYS PROMOTION ne pouvait alors faire face à une créance exigible avec son actif disponible. Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré, Vu les articles L. 640-1 et suivants, R. 640-1 et suivants du code de commerce, Le ministère public informé, L'entreprise débitrice régulièrement convoquée, Constate l'état de cessation des paiements, Ouvre la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L. 640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de la : SAS ACANTYS PROMOTION [Adresse 2] RCS [Localité 2] B 814873071 (2020B03868) Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 05 août 2024 ; Nomme en qualité de juge-commissaire : Monsieur Patrick NARDIN, et en qualité de juge-commissaire suppléant : Monsie