Tribunal de commerce de Toulouse, 20 février 2025, n° 2025002407

SUR CE, LE TRIBUNAL, Comme indiqué précédemment, pour l'examen de la demande, le tribunal, conformément à l'article L.621-1 du code de commerce, déclare lever la confidentialité des éléments de la conciliation dont la SAS [Z] a bénéficié. Le tribunal de commerce est compétent pour prononcer l'ouverture d'une procédure de sauvegarde à l'égard de toute personne morale de droit privé exerçant une activité commerciale ou artisanale et tel est bien le cas en l'espèce, Aux termes de l'article L. 620-1 du code de commerce, il peut être ouvert une procédure de sauvegarde à la demande d'un débiteur : * qui justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter, * qui démontre que ces difficultés sont de nature à le conduire à la cessation des paiements, * qui justifie que cette procédure est destinée à faciliter la réorganisation de l'entreprise, afin de permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. Le tribunal constate les difficultés exposées et ouvrira en conséquence à l'égard de la SAS [Z] une procédure de sauvegarde avec une période d'observation de 6 mois. Les seuils fixés à l'article R. 621-11 du code de commerce étant atteints, il convient de désigner un administrateur judiciaire. Préalablement à la prochaine comparution en chambre du conseil, l'administrateur qui sera désigné, avec le concours du débiteur, devra déposer au greffe de ce tribunal, conformément à l'article L. 623-1 du code de commerce, le rapport contenant le bilan économique et social de l'entreprise. Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure de sauvegarde. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le tribunal, statuant pas jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré, Le ministère public entendu. Après avoir levé la confidentialité des actes et pièces relatifs à la procédure de conciliation, pour l'examen de la présente demande, dont a bénéficié la SAS [Z] ; Ordonne l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, conformément aux articles L.620-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de la : SAS [Z] [Adresse 1] Immatriculée au RCS de [Localité 1] N° B 828 827 808 (2017B01482) Fixe au 20 août 2025 la fin de la période d'observation ; Dit que la SAS [Z] devra se présenter au tribunal devant le juge-commissaire (2ième étage) le 17/04/2025 à 15H00