Tribunal de commerce de Toulouse, 19 mars 2026, n° 2026002572

SUR CE, LE TRIBUNAL L'entreprise débitrice est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 882 246 978 et a déclaré exercer l'activité suivante : la vente, réparation, dépannage de téléphonie mobile et système internet, accès internet, vente accessoires de téléphonie mobile et transfert d'argent. Son siège social, également siège de liquidation, est situé [Adresse 3], soit dans le ressort de ce tribunal Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouvertu […] l'insuffisance de l'actif disponible de ce dernier (solde du compte bancaire insuffisamment créditeur de 323,84 euros pour la première et sans provision pour la seconde). La SARL MOBILE PLUS 31 a déclaré sa dissolution anticipée avec cessation totale d'activité à effet du 13/03/2025. Le débiteur, dûment assigné et reconvoqué devant le tribunal, ne s'est jamais présenté. Il ressort des débats et des informations parvenues en chambre du conseil que la situation de la SARL MOBILE PLUS 31 est irrémédiablement compromise, qu'aucun redressement n'est envisageable. Les conditions légales d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire. Le tribunal fixera la date de cessation des paiements de la SARL MOBILE PLUS 31 au 15 septembre 2025 qui est celle du procès-verbal de saisie-attribution précité, duquel il ressort que la SARL MOBILE PLUS 31 ne pouvait alors faire face à une créance exigible avec son actif disponible. Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré, Vu les articles L. 640-1 et suivants, R. 640-1 et suivants du code de commerce, Le ministère public informé, L'entreprise débitrice régulièrement convoquée, Constate l'état de cessation des paiements, Ouvre la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L. 640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de la : SARL MOBILE PLUS [Adresse 4] RCS [Localité 1] B 882246978 (2020B01231) Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 15 septembre 2025 ; Nomme en qualité de juge-commissaire : Madame Marie BIDAN, et en qualité de juge-commissaire suppléant : Mons