Tribunal de commerce de Toulouse, 10 avril 2025, n° 2025002425

SUR CE, LE TRIBUNAL La SAS ARTISANS LIBOURNAIS a déclaré, sur son extrait K BIS, exercer l'activité suivante : entreprise générale du bâtiment, tous travaux de bâtiments extérieurs et intérieurs, à usage habitable et commerciale, dont construction, rénovation, aménagement, notamment maçonnerie, charpente, couverture, menuiserie, enduits, électricité, plomberie, plâtrerie, carrelage, revêtements durs et souples, peinture, isolation, installation de systèmes de chauffage et de climatisation. Son s […] écouvrabilité a été dressé en ce sens par Maître [F] [K], commissaire de justice. La SAS ARTISANS LIBOURNAIS ne comparaît pas suite à une assignation délivrée selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile (toutes les adresses déclarées sur l'extrait K BIS ayant bien été exploitées) et un avis adressé par le greffier de ce tribunal, le tribunal statuera sur les seuls éléments fournis par son adversaire. En l'absence d'élément d'information permettant en l'état de juger que tout redressement est impossible, le tribunal ouvrira une procédure de redressement judiciaire, avec une période d'observation de 6 mois. Les conditions légales d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire en application des dispositions des articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce et de fixer la date de cessation des paiements au 24 décembre 2024, date des saisies-attributions susvisées. Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré, Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce, Le ministère public informé, L'entreprise débitrice régulièrement convoquée, Constate l'état de cessation des paiements, Ouvre un redressement judiciaire à l'égard de la : SAS ARTISANS LIBOURNAIS [Adresse 3] Siren: 828082768 Désigne Madame Fabienne MARTA [Y], juge-commissaire, et Madame Marie BIDAN, juge-commissaire suppléant ; Fixe provisoirement au 24 décembre 2024 la date de cessation des paiements ; Fixe à 6 MOIS la durée de la période d'observation pendant laquelle sera établi un bilan économique