Tribunal de commerce de Toulouse, 26 mai 2025, n° 2025002627

SUR CE, LE TRIBUNAL Vu les termes de la requête du mandataire judiciaire. Compte tenu des éléments retenus par le tribunal et notamment : Que sur les 4 sociétés qui détiennent le GIE MMC, 2 sont déjà liquidées (AMI BOIS, OLMIERE CONSTRUCTIONS) et les 2 autres (IMA BOIS et [C]) devraient être liquidées (décisions en cours de délibéré à la même date que le présent jugement) concomitamment à leurs cessions ou non ; Qu'ainsi le GIE MMC qui n'a aucun autre client et qui assurait des prestations uniquement au profit des 4 sociétés liquidées ou prochainement liquidées, n'a plus d'activité ; Qu'aucune perspective de redressement ne peut être ainsi envisagée. Il y aura lieu, par conséquent, de prononcer la liquidation judiciaire du GIE MMC, ce faisant de mettre fin à la période d'observation. Par jugement en date du 12/12/2024, la SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Me [G] [V] a été nommée mandataire judiciaire et il conviendra de la nommer liquidateur, conformément aux dispositions de l'article L. 641-1 du code de commerce. En application des dispositions de l'article L. 641-5 du code de commerce, le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu'il achèvera éventuellement la vérification des créances et qu'il établira l'ordre des créanciers. Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et publicités prévues aux articles R. 621-8, R. 641-6 et R. 641-7 du code de commerce. Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort. Après convocations, comparutions prévues par la Loi et après avoir délibéré. Le juge-commissaire entendu en son rapport oral. Le ministère public entendu en ses réquisitions. Vu les termes de la requête du mandataire judiciaire. Décide de la liquidation judiciaire du GIE [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] : 835 295 015 Met fin à la période d'observation. Nomme la SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Me [G] [V] en qualité de liquidateur. Nomme la SCP P. BACHE - K. DESCAZAUX-DUFRENE - C. VERNIER [Adresse 3] afin de procéder au récolement de l'inventaire initial dans un délai de quinze jours à c