Tribunal de commerce de Toulouse, 20 février 2025, n° 2025002660

SUR CE, LE TRIBUNAL La SARL [W] TRAITEUR a déclaré exercer l'activité suivante : Traiteur évenementiel pour entreprises publiques ou privées ainsi que réunions familiales. Son siège social est situé [Adresse 1], soit dans le ressort de ce tribunal. Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SARL [W] TRAITEUR. Madame [M] [K] et Monsieur [Q] [Y], cogérants de la SARL [W] TRAITEUR, ont rappelé au tribunal le contexte général de cette affai […] 'appui de la déclaration de cessation des paiements que le passif exigible déclaré est évalué à la somme de 127 965,15 € pour un actif disponible insuffisant (solde du compte bancaire Caisse d'Epargne créditeur de 800 euros et trésorerie nulle à la BPO). Il est établi que la SARL [W] TRAITEUR est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est en conséquence en état de cessation des paiements. Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire en application des dispositions des articles L. 640-1 et suivants du code de commerce. Des pièces versées aux débats et des explications fournies par le débiteur, il ressort que l'entreprise est en état de cessation des paiements depuis le 31/12/2024, date à laquelle la SARL [W] TRAITEUR a déclaré ne plus pouvoir faire face à son passif exigible avec son actif disponible (dettes fournisseurs) ; il conviendra dès lors de fixer à cette date la cessation des paiements. Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré, Le ministère public informé, Ouvre la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L. 640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de la : SARL [W] TRAITEUR [Adresse 1] RCS de [Localité 1] B 753 656 289 (2012 B [Localité 2]) Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 31/12/2024 ; Désigne : Juge-commissaire : Monsieur Laurent LESDOS Juge-commissaire suppléant : Monsieur Jean-Luc [U] Désigne en qualité de liquidateur : SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Me [I] [D] ([Adresse 4]) ; Dit que le liquidateur devra établir dans un délai de 12 mois la li