Tribunal de commerce de Toulouse, 20 février 2025, n° 2025002820

SUR CE, LE TRIBUNAL Monsieur [C] [U] et Monsieur [E] [R] ont exposé les raisons qui les amènent aujourd'hui à solliciter le prononcé immédiat de la liquidation judiciaire de la SARL SMART RENOV, considérant que tout redressement est impossible. Le débiteur déclare sur l'audience l'existence d'un passif exigible d'un montant de 191 896 euros (la totalité du passif déclaré n'étant pas à échoir) et d'un actif disponible insuffisant (solde du compte bancaire Caisse d'Epargne débiteur de 42 000 euros […] ndra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce. Il ressort des déclarations du débiteur que son actif ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de ses salariés au cours des six mois précédent l'ouverture de la procédure (0) et que son chiffre d'affaires (650 188,34 euros lors de l'exercice clos au 30/09/2024) sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés à l'article D. 641-10 du code de commerce ; il sera fait ainsi application de la procédure simplifiée prévue à l'article L. 644-1 du code de commerce. Des pièces versées aux débats et des explications fournies par le débiteur, il ressort que l'entreprise est en état de cessation des paiements depuis le 17/05/2024, date à laquelle la SARL SMART RENOV n'a pu faire face à son passif exigible avec son actif disponible (procès-verbal de saisie-attribution d'un sous-traitant commercial indépendant) ; il conviendra dès lors de fixer à cette date la cessation des paiements. Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré, Le ministère public informé, Constate l'état de cessation des paiements de la : SARL SMART RENOV [Adresse 1] N° siren : 878 548 817 Ordonne l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ; Fixe au 17/05/2024 la date de cessation des paiements ; Désigne : Juge-commissaire : Monsieur Jean-Luc GIRAUD Juge-commissaire suppléant : Monsieur [A] [D] Liquidateur : SELAS EGIDE prise en la personne de Me [F] [W] ([Adresse 4]) ; Désigne Maître [Q] [N] ([Adresse 5]), conformément aux articles L. 641-1-II et R. 641-14 du code de commerce, aux fins de procéder contradictoirement à un i