Tribunal de commerce de Toulouse, 26 mai 2025, n° 2025002890

SUR CE, LE TRIBUNAL L'entreprise débitrice est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro et a déclaré exercer l'activité suivante : achat/vente de tous types de véhicules automobiles, location sans chauffeur. Son siège social est situé [Adresse 3], soit dans le ressort de ce tribunal Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SAS VPS AUTOMOBILE. Il résulte des pièces et des informations recueillies […] procédure civile (toutes les adresses déclarées sur l'extrait K BIS ont été exploitées), le tribunal statuera sur les seuls éléments fournis par son adversaire. La signification de l'assignation introductive d'instance a été transformée en procèsverbal de recherches infructueuses. Le débiteur, dûment assigné et reconvoqué devant le tribunal, ne s'est jamais présenté. Il ressort des débats et des informations parvenues en chambre du conseil que la situation de la SAS VPS AUTOMOBILE est irrémédiablement compromise, qu'aucun redressement n'est envisageable. Les conditions légales d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire. Le tribunal fixera la date de cessation des paiements de la SAS VPS AUTOMOBILE au 03 juillet 2024 qui est celle du premier procès-verbal de saisie-attribution précité, duquel il ressort que la SAS VPS AUTOMOBILE ne pouvait alors faire face à une créance exigible avec son actif disponible. Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré, Vu les articles L. 640-1 et suivants, R. 640-1 et suivants du code de commerce, Le ministère public informé, L'entreprise débitrice régulièrement convoquée, Constate l'état de cessation des paiements, Ouvre la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L. 640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de la : SAS VPS AUTOMOBILE [Adresse 3] RCS [Localité 2] 880 794 185 Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 03 juillet 2024 ; Nomme en qualité de juge-commissaire : Monsieur François BEAUDET, et en qualité de juge-commissaire suppléant : Madame [M]