Tribunal de commerce de Toulouse, 2 juin 2025, n° 2025003442

Juridiction
Tribunal de commerce de Toulouse
Chambre ou formation
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
Date
2 juin 2025
Numéro
2025003442

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE, LE TRIBUNAL Vu les termes de la requête de l'administrateur judiciaire. Compte tenu des éléments retenus par le tribunal et notamment : * que la garantie financière n'a toujours pas été obtenue, * -que la société ne semble pas avoir restauré sa rentabilité, * -que l'exploitation est déficitaire sur la période d'observation, * -que des dettes postérieures ont été générées, * que la trésorerie même positive ne permet pas de régler les charges courantes du mois en cours ainsi que les salaires du mois de mai 2025 ; * qu'aucune offre de reprise n'a été déposée, * que le redressement est manifestement impossible ; Il y aura lieu de prononcer la liquidation judiciaire de la SAS AEB INTERIM, ce faisant de mettre fin à la période d'observation et à la mission de l'administrateur judiciaire. Par jugement en date du 02/12/2024, la SELARL [Y] et Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [B] [Y] a été nommée mandataire judiciaire et il conviendra de la nommer liquidateur, conformément aux dispositions de l'article L. 641-1 du code de commerce. En application des dispositions de l'article L. 641-5 du code de commerce, le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu'il achèvera éventuellement la vérification des créances et qu'il établira l'ordre des créanciers. Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et publicités prévues aux articles R. 621-8, R. 641-6 et R. 641-7 du code de commerce. Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort. Après convocations, comparutions prévues par la Loi et après avoir délibéré. Madame la juge-commissaire entendue en son rapport oral. Le ministère public entendu. Vu les termes de la requête de l'administrateur judiciaire. Décide de la liquidation judiciaire de la SAS AEB INTERIM [Adresse 1] SIREN : 842 544 454 Met fin à la période d'observation et à la mission de l'administrateur judiciaire. Maintient Madame Fabienne MARTA DE ANDRADE en qualité de juge-commissaire et Madame Marie BIDAN en qualité de juge-commissaire suppléant. Nomme la SELARL [Y] et Associés - Mandataires judiciaires prise en la person
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 4 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.