Tribunal de commerce de Toulouse, 11 septembre 2025, n° J2025000206

SUR CE, LE TRIBUNAL L'article 367 du code de procédure civile dispose que : « le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit dans l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble ». Les instances enrôlées sous les n° 2025016288 et 2025012000 concernent la même affaire et il existe un lien évident entre elles. En conséquence, au visa de l'article susvisé […] on en responsabilité est en cours. L'article L.644-6 du code de commerce permet au tribunal, à tout moment, de décider, par un jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée. Il conviendra ainsi, en application dudit article, de faire droit à la demande du liquidateur, de ne plus faire dès lors application en l'espèce des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et de reporter, en application de l'article L.624-1 dudit code, jusqu'au 01/12/2025 le délai imparti au liquidateur pour établir et déposer au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire ouverte en faveur de la SARL ARTS 2 R. Conformément aux dispositions de l'article R.644-4 du code de commerce, le présent jugement sera communiqué au débiteur et au liquidateur et sera mentionné aux registres ou répertoires prévus à l'article R.621-8 dudit code. Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant par jugement contradictoire constituant une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours. Après convocations, comparutions prévues par la loi. Après en avoir délibéré. Le ministère public informé. Le juge-commissaire entendu. Ordonne la jonction des procédures enrôlées au greffe de ce tribunal sous les n° 2025016288 et 2025012000. Vu les dispositions des articles L.644-5 et L.644-6 du code de commerce. Décide de mettre fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée dans le cadre de la procédure collective ouverte en faveur de : SARL ARTS 2 R [Adresse 1] SIREN : 752 886 507 Vu les dispositions de l'article L.624-1