Tribunal de commerce de Toulouse, 24 avril 2025, n° 2025003771

SUR CE, LE TRIBUNAL La SAS O LOUNGE a déclaré exercer l'activité suivante : restauration rapide sur place et à emporter sans vente de boissons alcoolisées. Son siège social est situé [Adresse 2], soit dans le ressort de ce tribunal. Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SAS O LOUNGE. Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que les créances sociales invoquées s'élèvent à la somme principale de 25 […] res du débiteur démontrent l'absence d'actif disponible de ce dernier (solde du compte bancaire insuffisamment créditeur de 480,29 euros pour la première, solde nul pour les deux suivantes et solde insuffisamment créditeur de 222,43 euros pour la quatrième). La SAS O LOUNGE ne comparaît pas malgré une assignation et une convocation régulières, le tribunal statuera sur les seuls éléments fournis par son adversaire. En l'absence d'élément d'information permettant en l'état de juger que tout redressement est impossible, le tribunal ouvrira une procédure de redressement judiciaire, avec une période d'observation de 6 mois. Les conditions légales d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire en application des dispositions des articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce et de fixer la date de cessation des paiements au 13 février 2024, date de la première saisie-attribution susvisée. Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré, Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce, Le ministère public informé, L'entreprise débitrice régulièrement convoquée, Constate l'état de cessation des paiements, Ouvre un redressement judiciaire à l'égard de la : SAS O LOUNGE [Adresse 2] [Localité 2] : 978566388 Désigne Monsieur Renaud du LAC, juge-commissaire, et Madame Marie BIDAN, juge-commissaire suppléant ; Fixe provisoirement au 13 février 2024 la date de cessation des paiements ; Fixe à 6 MOIS la durée de la période d'observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et soci