Tribunal de commerce de Toulouse, 14 avril 2025, n° 2025003875

SUR CE, LE TRIBUNAL, Dès l'ouverture de la procédure, le dirigeant a constaté au vu de la situation financière et de sa propre santé qu'il n'était pas en mesure de présenter un plan de redressement et a émis la volonté de céder l'entreprise ; Les publicités faites par l'administrateur judiciaire afin de susciter le dépôt d'offres de reprise ont permis l'existence dans un premier temps de trois repreneurs intéressés par la reprise de cette affaire. Mais après le désistement de l'un d'entre eux, d […] teur judiciaire sera autorisé à procéder au licenciement pour motif économique des 4 salariés dont le poste de travail n'est pas repris, dont les catégories professionnelles sont les suivantes : 2 ambulanciers niveau 3 (ouvriers) 2 auxiliaires ambulanciers (ouvriers) Il sera précisé, en tant que de besoin, que par un second jugement en date du 14.04.2025, rendu postérieurement à celui-ci, le tribunal statuera sur le prononcé de la liquidation judiciaire de la SARL MONT ROYAL sollicitée par l'administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire qui ont indiqué que le prix de cession ne permettra pas d'apurer intégralement le passif, que ladite société n'aura plus d'activité consécutivement à cette cession et qu'il n'y a plus de salarié attaché à celle-ci, et que dès lors aucun plan de redressement par voie de continuation n'est en l'espèce envisageable. Le présent jugement fera l'objet, par les soins du greffe, des communications, publicités et significations prévues par l'article R. 642-4 du code de commerce. Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Après convocations, comparutions prévues par la loi. Après en avoir délibéré. Madame la juge-commissaire entendue en son rapport oral. Le ministère public entendu en ses réquisitions. Vu le rapport de l'administrateur judiciaire en date du 25.03.2025. Vu les dispositions de l'article L. 631-22 du code de commerce, Ordonne la cession des actifs de : SARL MONT ROYAL [Adresse 1] Siren : 511 094 906 au profit de la SARL LACROIX [Adresse 2], selon les dispositions suivantes : Périmètre de la reprise Le fonds de commerce et les véhicules. Outre les trois contrats de travail ciblés, les « licences » et