Tribunal de commerce de Toulouse, 31 mars 2025, n° 2025003877

SUR CE, LE TRIBUNAL Par jugement en date du 31.03.2025, rendu préalablement à celui-ci, ce tribunal a ordonné, sur le fondement des dispositions de l'article L. 631-22 du code de commerce, la cession de la SARL [Adresse 1] (CPPU)au profit de la SAS IFC DIS GROUPE; L'article L. 631-22 alinéa 3 dispose que « lorsque la cession totale ou partielle a été ordonnée en application du premier alinéa, la procédure est poursuivie dans les limites prévues par l'article L. 621-3. Si l'arrêté d'un plan de re […] diciaire s'impose en application de l'article L. 631-22 alinéa 3 du code de commerce. Il y aura lieu par conséquent de prononcer la liquidation judiciaire de la SARL CENTRE PEDAGOGIQUE POLYVALENT DE [Localité 1] (CPPU) ce faisant de mettre fin à la période d'observation. L'administrateur judiciaire sera maintenu afin de passer les actes nécessaires à la réalisation de la cession. Par jugement en date du 31.03.2025 la SELARL [D] [I] prise en la personne de Me [I] a été nommée mandataire judiciaire et il conviendra de la nommer liquidateur, conformément aux dispositions de l'article L. 641-1 du code de commerce. En application des dispositions de l'article L. 641-5 du code de commerce, le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu'il achèvera éventuellement la vérification des créances et qu'il établira l'ordre des créanciers. Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et publicités prévues aux articles R. 621-8, R. 641-6 et R. 641-7 du code de commerce. Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal statuant par jugement contradictoire et en premier ressort. Après convocations, comparutions prévues par la Loi. Après en avoir délibéré. Le juge-commissaire entendu en son rapport oral. Le ministère public entendu en ses réquisitions. Vu le jugement de ce tribunal en date du 31.03.2025 ayant ordonné, préalablement au présent jugement, la cession de la SARL [Adresse 1] (CPPU) au profit de la SAS IFC DIS GROUPE. Vu l'article L. 631-22 alinéa 3 du code de commerce. Décide, postérieurement à la cession, la liquidation judiciaire de la SARL [Adresse 3] DE [Localité 1] - CPPU [Adresse 2] [Localité 2] : 353 232 598 Met fin à la période d'observation ; Maintient la SCP