Tribunal de commerce de Toulouse, 2 juin 2025, n° 2025004057

Juridiction
Tribunal de commerce de Toulouse
Chambre ou formation
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
Date
2 juin 2025
Numéro
2025004057

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE, LE TRIBUNAL Vu les termes de la requête déposée par le mandataire judiciaire aux fins de désignation d'un administrateur judiciaire dans cette procédure collective. Compte tenu des éléments retenus par le tribunal et notamment : Que la SAS MEX&CO poursuit son activité et emploie 7 salariés, Que le redressement de l'entreprise n'apparaît pas inenvisageable à ce stade, Que toutefois, l'entreprise n'est pas dirigée par le représentant légal qui est désormais salarié et domicilié hors de la métropole, Qu'il a donné pouvoir à son associé pour traiter la procédure collective ce qui n'apparaît pas au tribunal comme une bonne mesure vis-à-vis des intérêts de l'entreprise, des salariés et des créanciers. Il y aura lieu, par conséquent, de faire droit à la demande du mandataire judiciaire et de nommer ainsi la SELARL APEX AJ prise en la personne de Me [K] [Y], en qualité d'administrateur judiciaire avec mission de représentation du débiteur, tout en maintenant la période d'observation jusqu'au terme fixé dans le jugement de ce tribunal. Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et de la mention prévues aux articles R.621-7 et R. 123-122 du code de commerce. Les dépens doivent être passés par frais privilégiés de la procédure. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort. Après convocations, comparutions prévues par la Loi. Après en avoir délibéré. Le juge-commissaire entendu en son rapport oral. Le ministère public entendu en ses réquisitions. Vu les termes de la requête déposée par le mandataire judiciaire aux fins de désignation d'un administrateur judiciaire dans cette procédure collective. Vu l'article L.621-4 du code de commerce. Nomme la SELARL APEX AJ prise en la personne de Me [K] [Y], en qualité d'administrateur judiciaire avec mission de représentation du débiteur ; Maintient la période d'observation jusqu'au terme fixé dans le jugement de ce tribunal ;
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation

Que vaut cette décision pour votre dossier ?

Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.

Analyser avec Concluria

Autres décisions de la même juridiction

Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 17 juillet 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.