Tribunal de commerce de Toulouse, 26 juin 2025, n° 2025010622

SUR CE, LE TRIBUNAL L'entreprise débitrice est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 898 824 636 et a déclaré exercer l'activité suivante : travaux de bâtiment tous corps d'état ; gros œuvre et second œuvre neuf et rénovation. Son siège social est situé [Adresse 2], soit dans le ressort de ce tribunal. Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SASu BATISSE FAMILIALE. Il résulte des pièces et de […] tribunal, ne s'est jamais présenté. La SASu BATISSE FAMILIALE a fait l'objet, en date du 07/05/2024, en application de l'article R. 123-125 du code de commerce, d'une mention d'office de cessation d'activité ; Elle a également fait l'objet, en date du 09/09/2024, en application de l'article R. 123-136 du code de commerce, d'une mention de radiation d'office. Il ressort des débats et des informations parvenues en chambre du conseil que la situation de la SASU BATISSE FAMILIALE est irrémédiablement compromise, qu'aucun redressement n'est envisageable. Les conditions légales d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire. Le tribunal fixera la date de cessation des paiements de la SASu BATISSE FAMILIALE au 28 janvier 2025 qui est celle des procès-verbaux de saisie-attribution précités, desquels il ressort que la SASu BATISSE FAMILIALE ne pouvait alors faire face à une créance exigible avec son actif disponible. Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré, Vu les articles L. 640-1 et suivants, R. 640-1 et suivants du code de commerce, Le ministère public informé, L'entreprise débitrice régulièrement convoquée, Constate l'état de cessation des paiements, Ouvre la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L. 640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de la : SASU BATISSE FAMILIALE [Adresse 3] [Localité 1] RCS [Localité 2] B 898824636 (2021B02399) Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 28 janvier 2025 ; Nomme en qualité de juge-commissaire : Monsieur [A] [G], et en qualité de juge-commissaire s