Tribunal de commerce de Toulouse, 24 mars 2025, n° 2025004773

SUR CE, LE TRIBUNAL Monsieur [I] [W] a exposé les raisons qui l'amènent aujourd'hui à solliciter le prononcé immédiat de la liquidation judiciaire de la SCCV FLOWER, considérant que tout redressement est impossible. Le débiteur déclare l'existence d'un passif exigible d'un montant de 622 021 euros (les comptes courants ne sont pas pris en considération dans le calcul des dettes échues à date, leur exigibilité n'étant pas démontré), et d'un actif disponible insuffisant (solde du compte bancaire c […] dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et se trouve donc en état de cessation des paiements. Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce. Il ressort des déclarations du débiteur que son actif ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de ses salariés au cours des six mois précédent l'ouverture de la procédure et que son chiffre d'affaires sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés à l'article D 641-10 du code de commerce ; il sera fait ainsi application de la procédure simplifiée prévue à l'article L. 644-1 du code de commerce. Des pièces versées aux débats et des explications fournies par le débiteur, il ressort que l'entreprise est en état de cessation des paiements depuis le 30/06/2024, date à laquelle la SCCV FLOWER n'a pu faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; il conviendra dès lors de fixer à cette date la cessation des paiements. Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré, Le ministère public informé, Se déclare compétent, Constate l'état de cessation des paiements de : la SCCV [Adresse 2] [Adresse 3] N° siren : 837 626 662 Ordonne l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ; Fixe au 30/06/2024 la date de cessation des paiements ; Désigne : Juge-commissaire : Monsieur Patrick NARDIN Juge-commissaire suppléant : Monsieur Laurent LESDOS Liquidateur : SELARL AEGIS prise en la personne de Me [K] [J] [Adresse 4] [Localité 1] ; Désigne la SELARL ARNAUNÉ-PRIM [Adresse 5], conformément aux articles L. 641-1-II et R. 641-14 du code de commerce,