Tribunal de commerce de Toulouse, 15 septembre 2025, n° 2025016915

SUR CE, LE TRIBUNAL L'entreprise débitrice est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 749 865 333 et a déclaré exercer l'activité suivante : « Formation professionnelle, conseil, rédaction et création d'ouvrages relatifs à la formation, le concept et la franchise dans tous domaines ». Son siège social est situé [Adresse 1], soit dans le ressort de ce tribunal. Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard […] claré est évalué à la somme de 57 320 euros pour un actif disponible insuffisant (solde bancaire créditeur de 500 euros auprès de Qonto et débiteur de 1 200 euros auprès du Crédit Agricole). Il est établi que la SARLu NACRE est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est en conséquence en état de cessation des paiements. L'entreprise semble avoir les moyens de se diriger vers un plan qui aurait pour finalité la poursuite de l'activité, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire. Des pièces versées aux débats et des explications fournies par le débiteur, il ressort que l'entreprise est en état de cessation des paiements depuis le 01/08/2025, date à laquelle elle ne pouvait plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible (créance fournisseur PERTINENCE RH) ; il conviendra dès lors de fixer à cette date la cessation des paiements. Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré, Vu les articles L. 631-1 et suivants et R. 631-1 et suivants du code de commerce, Le ministère public informé, Ouvre un redressement judiciaire à l'égard de la : SARLu NACRE [Adresse 1] Siren : 749 865 333 Désigne Madame Fabienne MARTA DE ANDRADE, juge-commissaire, et Monsieur François BEAUDET, juge-commissaire suppléant ; Fixe provisoirement au 01/08/2025 la date de cessation des paiements ; Fixe à SIX MOIS la durée de la période d'observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise dans le ca