Tribunal de commerce de Toulouse, 15 septembre 2025, n° 2025016963

SUR CE, LE TRIBUNAL Monsieur [S] [Z] a exposé les raisons qui l'amènent aujourd'hui à solliciter le prononcé immédiat de la liquidation judiciaire de la SAS QLF, considérant que tout redressement est impossible. Le débiteur déclare l'existence d'un passif exigible d'un montant de 58 671,49 euros et d'un actif disponible insuffisant (solde du compte bancaire créditeur de 400 euros). Il ressort des explications fournies et des documents versés que la SAS QLF est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et se trouve donc en état de cessation des paiements. Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce. Il ressort des déclarations du débiteur que son actif ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de ses salariés (4) au cours des six mois précédent l'ouverture de la procédure et que son chiffre d'affaires (242 306 euros lors de l'exercice clos au 31/12/2024) sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés à l'article D. 641-10 du code de commerce ; il sera fait ainsi application de la procédure simplifiée prévue à l'article L. 644-1 du code de commerce. Des pièces versées aux débats et des explications fournies par le débiteur, il ressort que l'entreprise est en état de cessation des paiements depuis le 31/07/2025, date à laquelle la SAS QLF n'a pu faire face à son passif exigible avec son actif disponible (dettes salariales) ; il conviendra dès lors de fixer à cette date la cessation des paiements. Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré, Le ministère public informé, Constate l'état de cessation des paiements de la : SAS [Adresse 5] [Adresse 6] N° siren : 922 441 167 Ordonne l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ; Fixe au 31/07/2025 la date de cessation des paiements ; Désigne : Juge-commissaire : Madame Fabienne MARTA DE ANDRADE Juge-commissaire suppléant : Monsieur François BEAUDET Liquidateur : SELARL [N] et Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [G] [T] ([Adresse 7]) ; Désigne Maître [L] [F] ([Adresse 8]), conformément aux articles L. 641-1-II et R. 641-14 du code de com