Tribunal de commerce de Toulouse, 24 mars 2025, n° 2025004794

SUR CE, LE TRIBUNAL Monsieur [T] [V] a exposé les raisons qui l'amènent aujourd'hui à solliciter le prononcé immédiat de la liquidation judiciaire de la SCCV [B], considérant que tout redressement est impossible. Le débiteur déclare l'existence d'un passif exigible d'un montant de 449 465 euros et d'un actif disponible insuffisant (solde du compte bancaire nul). Il ressort des explications fournies et des documents versés que la SCCV [B] est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et se trouve donc en état de cessation des paiements. Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce. Il ressort des déclarations du débiteur que son actif ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de ses salariés au cours des six mois précédent l'ouverture de la procédure et que son chiffre d'affaires sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés à l'article D 641-10 du code de commerce ; il sera fait ainsi application de la procédure simplifiée prévue à l'article L. 644-1 du code de commerce. Des pièces versées aux débats et des explications fournies par le débiteur, il ressort que l'entreprise est en état de cessation des paiements depuis le 30/06/2024, date à laquelle la SCCV [B] n'a pu faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; il conviendra dès lors de fixer à cette date la cessation des paiements. Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré, Le ministère public informé, Se déclare compétent, Constate l'état de cessation des paiements de : la SCCV [B] [Adresse 2] N° siren : 852 653 765 Ordonne l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ; Fixe au 30/06/2024 la date de cessation des paiements ; Désigne : Juge-commissaire : Monsieur Patrick NARDIN Juge-commissaire suppléant : Monsieur Laurent LESDOS Liquidateur : SELARL AEGIS prise en la personne de Me [W] [X] [Adresse 3] [Localité 1] ; Désigne la SELARL ARNAUNÉ-PRIM [Adresse 4], conformément aux articles L. 641-1-II et R. 641-14 du code de commerce, aux fins