Tribunal de commerce de Toulouse, 21 juillet 2025, n° 2025013086

SUR CE, LE TRIBUNAL Après analyse des documents communiqués et compte tenu des auditions intervenues, le tribunal, dans le cadre des articles L.626-26 et R.626-45 du code de commerce, modifiera le plan de redressement de l'entreprise dans les termes suivants : La cession de 100% des titres de la SARL SPIRIT FORM appartenant à la SAS [J] moyennant la somme de 1€ symbolique, emporte les changements suivants : * changement d'associés : Messieurs [N] [R] et Monsieur [H] [A] deviendront associés en lieu et place de la SAS [J] * changement de dirigeants : Monsieur [N] [R] deviendra gérant en lieu et place de Messieurs [Y] et [D] [J]. Monsieur [N] [R] nouveau gérant de la SARL SPIRIT FORM sera tenu d'exécuter les engagements du plan de redressement homologué le 05.08.2024, conformément à l'article L626.10 du code de commerce. Le présent jugement modifiant le plan de redressement de la SARL SPIRIT FORM fera l'objet par les soins du greffe des communications, notifications et mentions prévues aux articles R.626-45 et R.626-46 du code de commerce. Les dépens seront à la charge de la SARL SPIRIT FORM. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Après convocations, comparutions prévues par la Loi. Après en avoir délibéré. Le juge-commissaire entendu en son rapport verbal. Le ministère public entendu en ses réquisitions. Modifie de façon substantielle le plan de redressement de la SARL SPIRIT FORM [Adresse 1] Siren : 804701852 dans les termes suivants : La cession de 100% des titres de la SARL SPIRIT FORM appartenant à la SAS [J] moyennant la somme de 1€ symbolique, autorisée par ordonnance du juge commissaire en date du 12.06.2025, emporte les changements suivants : * changement d'associés : Messieurs [N] [R] et Monsieur [H] [A] deviendront ass