Tribunal de commerce de Toulouse, 17 avril 2025, n° 2025005162

SUR CE, LE TRIBUNAL L'entreprise débitrice est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 521 475 442 et a déclaré exercer l'activité suivante : promotion immobilière de logements, maîtrise d'ouvrage privée ; assistance à maîtrise d'ouvrage, achat, vente, administration, exploitation, location, échange de tous biens immobiliers ou non bâtis, en l'état ou après aménagement. Son siège social est situé [Adresse 2], soit dans le ressort de ce tribunal Ce tribunal […] délivrée selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, le tribunal statuera sur les seuls éléments fournis par son adversaire. La signification de l'assignation introductive d'instance a été transformée en procèsverbal de recherches infructueuses. Le débiteur, dûment assigné et reconvoqué devant le tribunal, ne s'est jamais présenté. Il ressort des débats et des informations parvenues en chambre du conseil que la situation de la SAS KAYLA INVESTISSEMENT est irrémédiablement compromise, qu'aucun redressement n'est envisageable. Les conditions légales d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire. Le tribunal fixera la date de cessation des paiements de la SAS KAYLA INVESTISSEMENT au 07 août 2024 qui est celle du premier procès-verbal de saisie-attribution précité, duquel il ressort que la SAS KAYLA INVESTISSEMENT ne pouvait alors faire face à une créance exigible avec son actif disponible. Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré, Vu les articles L. 640-1 et suivants, R. 640-1 et suivants du code de commerce, Le ministère public informé, L'entreprise débitrice régulièrement convoquée, Constate l'état de cessation des paiements, Ouvre la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L. 640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de la : SAS KAYLA INVESTISSEMENT [Adresse 2] RCS [Localité 3] B 521475442 (2010B01231) Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 07 août 2024 ; Nomme en qualité de juge-commissaire : Monsieur [I] [M], et en qualité de juge-commissaire suppléant : Mon