Tribunal de commerce de Toulouse, 10 juin 2025, n° 2025005331

SUR CE, LE TRIBUNAL Monsieur [N] [Y] [U] bien que régulièrement assigné et appelé sur l'audience ne comparait pas devant le tribunal. Conformément à l'article 472 du code de procédure civile, le tribunal examinera cependant les demandes présentées et y fera droit si, des éléments produits aux débats, elles se révèlent régulières, recevables et bien fondées. Sur le règlement de la somme de 11 809,74 € : L'articlesL. 511-1 du code de commerce détermine les éléments devant figurer sur une lettre de […] é avalisées personnellement par monsieur [N] [Y] [U], par cet acte, il s'est engagé comme caution du signataire de la lettre de change la société [I] FACADES et a personnellement garanti le paiement à l'échéance au profit du porteur. En conséquence, le tribunal condamnera Monsieur [N] [Y] [U] à payer à la SAS M+ MATÉRIAUX la somme de 11 809,74 € ttc, assortie des intérêts au taux légal à compter du 28 janvier 2025 date de la première mise en demeure. Sur la capitalisation des intérêts : La demanderesse sollicite la capitalisation des intérêts échus pour une année entière, il y aura lieu de faire droit à cette demande par application de l'article 1343-2 du code civil. Sur les dépens et l'article 700 et les dépens : Pour faire valoir ses droits, la SAS M+ MATÉRIAUX a dû engager des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ; il y aura donc lieu de condamner Monsieur [N] [Y] [U] à lui payer la somme de 1 000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile. Le tribunal condamnera Monsieur [N] [Y] [U] qui succombe, aux entiers dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré : Condamne Monsieur [N] [Y] [U] à payer à la société SAS M+ MATÉRIAUX la somme totale de 11 809,74 € assortie des intérêts au taux légal à compter du 28 janvier 2025. Ordonne la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil. Condamne Monsieur [N] [Y] [U] à payer à la société SAS M+ MATÉRIAUX la somme de 1 000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile. Rappelle l'exécution provisoire de plein droit. Condamne Monsieur [N] [Y] [U] aux entiers dépens et notamment ceux de greffe liquidés à la somme de 58,31 €. Le