Tribunal de commerce de Toulouse, 3 avril 2025, n° 2025005508

SUR CE, LE TRIBUNAL Comme indiqué précédemment, pour l'examen de la demande, le tribunal, conformément aux articles L. 631-7 et L.621-1 du code de commerce, déclare lever la confidentialité des éléments de la conciliation dont la SAS LYMO a bénéficié. L'entreprise débitrice est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 790 989 180 et a déclaré exercer l'activité suivante : l'ingénierie financière, la gestion financière, la fourniture de toutes prestations de […] rnis à l'appui de la déclaration de cessation des paiements que le passif exigible déclaré est évalué à la somme de 327 268 € pour un actif disponible insuffisant (trésorerie globale déclarée créditrice d'environ 35 000 euros). Il est établi que la SAS LYMO est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est en conséquence en état de cessation des paiements. L'entreprise semble avoir les moyens de se diriger vers un plan qui aurait pour finalité la poursuite de l'activité, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire. Des pièces versées aux débats et des explications fournies par le débiteur, il ressort que l'entreprise est en état de cessation des paiements depuis le 15 mars 2025, date à laquelle elle ne pouvait plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; il conviendra dès lors de fixer à cette date la cessation des paiements. Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré, Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce, Entendu le ministère public en ses réquisitions, Après avoir levé la confidentialité des actes et pièces relatifs à la procédure de conciliation, pour l'examen de la présente demande, dont a bénéficié la SAS LYMO ; Entendu le représentant légal en ses observations sur la date de cessation des paiements, Ouvre un redressement judiciaire à l'égard de la : SAS LYMO [Adresse 1] : 790989180 Désigne Monsieur Laurent LESDOS, juge-commissaire, et Monsieur Nikola SUSNJA, juge-commissaire suppléant ; Fixe provisoiremen