Tribunal de commerce de Toulouse, 24 avril 2025, n° 2025005570

SUR CE, LE TRIBUNAL L'entreprise débitrice est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 914 806 674 et a déclaré exercer l'activité suivante : travaux de maçonnerie générale et gros œuvre de bâtiment. Son siège social est situé [Adresse 2], soit dans le ressort de ce tribunal Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SAS CONSTRUCTION OCCITANE. Il résulte des pièces et des informations recueillies […] en chambre du conseil que la situation de la SAS CONSTRUCTION OCCITANE est irrémédiablement compromise, qu'aucun redressement n'est envisageable. Les conditions légales d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire. Le tribunal fixera la date de cessation des paiements de la SAS CONSTRUCTION OCCITANE au 23 avril 2024 qui est celle du premier procès-verbal de saisie-attribution précité, duquel il ressort que la SAS CONSTRUCTION OCCITANE ne pouvait alors faire face à une créance exigible avec son actif disponible. Il ressort des déclarations du débiteur que son actif ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de ses salariés au cours des six mois précédent l'ouverture de la procédure et que son chiffre d'affaires sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés à l'article D 641-10 du code de commerce ; il sera fait ainsi application de la procédure simplifiée prévue à l'article L. 644-1 du code de commerce. Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré, Vu les articles L. 640-1 et suivants, R. 640-1 et suivants du code de commerce, Le ministère public informé, L'entreprise débitrice régulièrement convoquée, Constate l'état de cessation des paiements, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la : SAS CONSTRUCTION OCCITANE [Adresse 2], RCS [Localité 2] B 914806674 (2022B03427) Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 23 avril 2024 ; Nomme en qualité de juge-commissaire : Monsieur François BEAUDET, et en qualité de juge-commissaire suppléant : Madame [G] [A] Désigne en qualité de liquidateur :