Tribunal de commerce de Toulouse, 10 avril 2025, n° 2025005629

SUR CE, LE TRIBUNAL Monsieur [Q] [W] a exposé les raisons qui l'amènent aujourd'hui à solliciter le prononcé immédiat de la liquidation judiciaire de la SCCV Les Jardins du Berjean, considérant que tout redressement est impossible. Le débiteur déclare l'existence d'un passif exigible d'un montant de 72 075 euros (dettes fournisseurs) et d'un actif disponible inexistant (compte bancaire déclaré clôturé). Il ressort des explications fournies et des documents versés que la SCCV Les Jardins du Berjean est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et se trouve donc en état de cessation des paiements. Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce. Il ressort des déclarations du débiteur que son actif ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de ses salariés au cours des six mois précédent l'ouverture de la procédure et que son chiffre d'affaires sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés à l'article D 641-10 du code de commerce ; il sera fait ainsi application de la procédure simplifiée prévue à l'article L. 644-1 du code de commerce. Au regard des seuls éléments d'information transmis par le débiteur et de l'impossibilité qui en résulte de déterminer précisément la date de cessation des paiements de la SCCV [Adresse 5], il conviendra de fixer provisoirement celle-ci à la date du présent jugement. Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré, Le ministère public informé, Se déclare compétent, Constate l'état de cessation des paiements de : la SCCV [Adresse 4] N° siren : 829 351 105 Ordonne l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ; Fixe au 10/04/2025 la date de cessation des paiements ; Désigne : Juge-commissaire : Monsieur Renaud du LAC Juge-commissaire suppléant : Madame Marie BIDAN Liquidateur : SELARL [N] [I] prise en la personne de Me [N] [I] [Adresse 6] ; Désigne Maître [T] [U] [Adresse 7], conformément aux articles L. 641-1-II et R. 641-14 du code de commerce, aux fins de procéder contradictoireme