Tribunal de commerce de Toulouse, 17 avril 2025, n° 2025006956

SUR CE, LE TRIBUNAL La SAS ILLUMO ROBOTICS a déclaré exercer l'activité suivante : intelligence embarquée et logiciels permettant l'utilisation d'ensembles robotisés et de robots ainsi que leur conception, fabrication, formation et toutes autres activités et opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à ces activités. Son siège social est situé [Adresse 1], soit dans le ressort de ce tribunal. Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective […] x). Il ressort des éléments fournis à l'appui de la déclaration de cessation des paiements que le passif exigible déclaré est évalué à la somme de 11 000 euros pour un actif disponible insuffisant (trésorerie déclarée positive de l'ordre de 6 000 euros). Il est établi que la SAS ILLUMO ROBOTICS est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est en conséquence en état de cessation des paiements. Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire en application des dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce. Des pièces versées aux débats et des explications fournies par le débiteur, il ressort que l'entreprise est en état de cessation des paiements depuis le 31/03/2025, date à laquelle la SAS ILLUMO ROBOTICS a déclaré ne plus pouvoir faire face à son passif exigible (salaires impayés) avec son actif disponible ; il conviendra dès lors de fixer à cette date la cessation des paiements. Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré, Le ministère public informé, Ouvre la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L.640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de : SAS ILLUMO ROBOTICS [Adresse 1] RCS de [Localité 1] B 892634692 (2021B00074) Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 31/03/2025 ; Désigne en qualité de juge-commissaire Monsieur [P] [Y] et en qualité de juge-commissaire suppléant Monsieur [H] [C] ; Désigne en qualité de liquidateur : SELARL AEGIS prise en la personne de Me [D] [U] [Adresse 4] [Localité 2] ; Dit que le liquidateur devra établir dans un délai de 12 mois l