Tribunal de commerce de Toulouse, 5 mai 2025, n° 2025007249

SUR CE, LE TRIBUNAL L'entreprise débitrice est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 533 505 327 et a déclaré exercer l'activité suivante : la surveillance humaine ou la surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou le gardiennage de biens meublés ou immeubles ainsi que la sécurité des personnes se trouvant dans ces immeubles. Toutes interventions et prestations en matière de sureté et de sécurité à l'égard des personnes physiques ou morales […] on actif disponible et est en conséquence en état de cessation des paiements. L'entreprise semble avoir les moyens de se diriger vers un plan qui aurait pour finalité la poursuite de l'activité, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire. Des pièces versées aux débats et des explications fournies par le débiteur, il ressort que l'entreprise est en état de cessation des paiements depuis le 31 mai 2024, date à laquelle elle ne pouvait plus faire face à son passif exigible (dettes URSSAF) avec son actif disponible ; il conviendra dès lors de fixer à cette date la cessation des paiements. Ce tribunal rappelle que si le débiteur « … peut proposer le nom d'un ou plusieurs administrateurs … », cette possibilité n'existe pas concernant la désignation du mandataire judiciaire ; le ministère public n'ayant par ailleurs pas soumis à la désignation de ce tribunal le nom d'un mandataire judiciaire. Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré, Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce, Le ministère public et le CGEA de [Localité 3] entendus, Entendu le représentant légal en ses observations sur la date de cessation des paiements, Ouvre un redressement judiciaire à l'égard de la : SAS BELLATOR SECURITE [Adresse 1] [Localité 1] Siren : 533505327 Désigne Madame Fabienne MARTA DE ANDRADE, juge-commissaire, et Madame Marie BIDAN, juge-commissaire suppléant ; Fixe provisoirement au 31 mai 2024 la date de cessation des paiements ; Fixe à 6 MOIS la durée de la période d'observation pendant laquelle