Tribunal de commerce de Toulouse, 11 décembre 2025, n° 2025022965

SUR CE, LE TRIBUNAL La SARL EURO TV a déclaré exercer l'activité suivante : « L'exploitation d'un fonds d'entretien, d' installation et de réparation de lignes téléphoniques, tirage de câbles, raccordement d'abonnés, travaux publics ». Son siège social est situé [Adresse 1], soit dans le ressort de ce tribunal. Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SARL EURO TV. Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que l'entreprise débitrice a réalisé un chiffre d'affaires de 524 500 euros lors de l'exercice clos au 31/12/2024, et emploie huit salariés. Il ressort des éléments fournis à l'appui de la déclaration de cessation des paiements que le passif exigible déclaré est évalué à la somme de 10 612,64 euros pour un actif disponible déclaré de 6 221 euros. Il est établi que la SARL EURO TV est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est en conséquence en état de cessation des paiements. Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire en application des dispositions des articles L. 640-1 et suivants du code de commerce. Au regard des seuls éléments d'information transmis par le débiteur, et de l'impossibilité qui en résulte de déterminer précisément la date de cessation des paiements de la SARL EURO TV, il conviendra de fixer celle-ci à la date du présent jugement. Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré, Le ministère public informé, Entendu le représentant légal en ses observations sur la date de cessation des paiements, Ouvre la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L. 640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de la : SARL EURO TV [Adresse 1] Ladite société exploitant deux établissements sis [Adresse 3] et [Adresse 4] RCS de Toulouse B 353 766 975 (1990 B 00554) Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 11/12/2025 ; Désigne en qualité de juge-commissaire Monsieur Patrick NARDIN et en qualité de juge-commissaire suppléant Monsieur Jean-Luc GIRAUD