Tribunal de commerce de Toulouse, 12 juin 2025, n° 2025008611

SUR CE, LE TRIBUNAL La SAS GP AUTO SERVICES a déclaré exercer l'activité suivante : vente et montage de pneu, négoce automobiles, entretien automobile. Son siège social est situé [Adresse 4] Salvetat-Saint-Gilles, soit dans le ressort de ce tribunal ; ladite SAS exploitant un établissement sis [Adresse 5]. Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SAS GP AUTO SERVICES. Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du […] ible de ce dernier (solde du compte bancaire systématiquement sans provision ou débiteur) ; La dernière recherche FICOBA diligentée par le demandeur en date du 15/04/2025 a révélé l'absence de tout compte bancaire au nom de la SAS GP AUTO SERVICES. La SAS GP AUTO SERVICES ne comparaît pas malgré une assignation et une convocation régulières, le tribunal statuera sur les seuls éléments fournis par son adversaire. En l'absence d'élément d'information permettant en l'état de juger que tout redressement est impossible, le tribunal ouvrira une procédure de redressement judiciaire, avec une période d'observation de 6 mois. Les conditions légales d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire en application des dispositions des articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce et de fixer la date de cessation des paiements au 23 septembre 2024, date de la première saisie-attribution susvisée. Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré, Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce, Le ministère public informé, L'entreprise débitrice régulièrement convoquée, Constate l'état de cessation des paiements, Ouvre un redressement judiciaire à l'égard de la : SAS GP AUTO SERVICES [Adresse 2] [Localité 4], Ladite SAS exploitant un établissement sis [Adresse 5], Siren : 853001055 Désigne Monsieur Laurent LESDOS, juge-commissaire, et Monsieur Nikola SUSNJA, jugecommissaire suppléant ; Fixe provisoirement au 23 septembre 2024 la date de cessation des paiements ; Fixe à 6 MOIS la durée de la p