Tribunal de commerce de Toulouse, 19 mai 2025, n° 2025008623

SUR CE, LE TRIBUNAL Dès l'ouverture de la procédure, le dirigeant Monsieur CARRERE a constaté au vu de la situation financière qu'il n'était pas en mesure de présenter un plan de redressement et a émis la volonté de céder l'entreprise ; Les publicités faites par l'administrateur judiciaire afin de susciter le dépôt d'offres de reprise n'ont permis l'existence que d'un seul repreneur intéressé par la reprise de cette affaire, la société PIERREVAL INVESTISSEMENT représentée par son Président, Mons […] sont inclus au périmètre de reprise, par les sociétés OLD CARRERE et CPI, visé dans l'offre de reprise, pour leurs valeurs nominales, par inscription en compte courant et autorise l'augmentation de capital des sociétés CARRERE CAPITAL et CPI par incorporation des comptes courants alors détenus par les sociétés du Groupe CARRERE non reprises sur les sociétés CARRERE CAPITAL et CPI, comme cela est prévu à l'offre de reprise. Ces opérations seront réalisées entre la date d'entrée en jouissance et la signature des actes de cession. * en ce qui concerne le prix de cession, concernant le dispositif suivant : PRIX DE CESSION : 15 774 € * Ventilation du prix de cession : Eléments incorporels : 15 774 € Eléments corporels : Modalités de financement : Fonds propres Le rectifie et le complète comme suit : Prix de cession : 15 774 € Actifs repris Prix Parts de sociétés : 15 774€ Total : 15 774€ La présente rectification sera mentionnée en marge de la minute de la décision du 19.05.2025 et des expéditions délivrées. Le reste de la décision demeurera sans changement. Il n'y aura pas lieu à dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Après convocations, comparutions prévues par la loi et après en avoir délibéré, Le ministère public informé. Vu le jugement en date du 19.05.2025 ayant ordonné la cession des actifs de la SAS GOTFIN6 au profit de la SAS PIERREVAL INVESTISSEMENT, avec faculté de substitution. Vu la requête en rectification d'erreur matérielle présentée le 16.09.2025, par la SAS PIERREVAL INVESTISSEMENT ayant pour conseil la SELARL CVS, Avocat au Barreau de Nantes. Vu l'article 462 du code de procédure civile, Rectifie comme suit le jugement entrepris du 19.05.2025 : * en ce qui concerne les opérations préalables aux cession