Tribunal de commerce de Toulouse, 12 juin 2025, n° 2025008846

SUR CE, LE TRIBUNAL L'entreprise débitrice est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 908 872 633 et a déclaré exercer l'activité suivante : maçonnerie générale et gros œuvre de bâtiment. Son siège social est situé [Adresse 2], soit dans le ressort de ce tribunal Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SAS MZ BATIMENT. Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil […] aît pas suite à une assignation délivrée selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, le tribunal statuera sur les seuls éléments fournis par son adversaire. La signification de l'assignation introductive d'instance a été transformée en procèsverbal de recherches infructueuses. Le débiteur, dûment assigné et reconvoqué devant le tribunal, ne s'est jamais présenté. Il ressort des débats et des informations parvenues en chambre du conseil que la situation de la SAS MZ BATIMENT est irrémédiablement compromise, qu'aucun redressement n'est envisageable. Les conditions légales d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire. Le tribunal fixera la date de cessation des paiements de la SAS MZ BATIMENT au 06 janvier 2025 qui est celle du procès-verbal de saisie-attribution précité, duquel il ressort que la SAS MZ BATIMENT ne pouvait alors faire face à une créance exigible avec son actif disponible. Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré, Vu les articles L. 640-1 et suivants, R. 640-1 et suivants du code de commerce, Le ministère public informé, L'entreprise débitrice régulièrement convoquée, Constate l'état de cessation des paiements, Ouvre la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L. 640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de la : SAS MZ BATIMENT [Adresse 2] RCS [Localité 2] B 908872633 (2022B00058) Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 06 janvier 2025 ; Nomme en qualité de juge-commissaire : Monsieur [K] [H], et en qualité de juge-commissaire suppléant : Monsieur