Tribunal de commerce de Toulouse, 19 mai 2025, n° 2025009063

SUR CE, LE TRIBUNAL La SARL ADN Connexion a déclaré exercer l'activité suivante : toutes prise de participation dans toutes sociétés, la gestion desdites participations. Son siège social est situé [Adresse 1], soit dans le ressort de ce tribunal. Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SARL ADN Connexion. Pour l'examen de la demande, le tribunal, conformément aux articles L. 631-7 et L. 621-1 du code de commerce, déclare lever la con […] de dettes exigibles (dont 299 289 euros de dettes fournisseurs), pour un actif disponible insuffisant (trésorerie déclarée négative de 1 180 euros auprès du Crédit Agricole, et débitrice de 10 956 euros, avec un découvert autorisé de 80 000 euros, auprès de la BNP Paribas). Il est établi que la SARL ADN Connexion est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est en conséquence en état de cessation des paiements. Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire en application des dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce. Des pièces versées aux débats et des explications fournies par le débiteur, il ressort que l'entreprise est en état de cessation des paiements depuis le 30/04/2025, date à laquelle la SARL ADN Connexion a déclaré ne plus pouvoir faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; il conviendra dès lors de fixer à cette date la cessation des paiements. Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré, Le ministère public entendu, Après avoir levé la confidentialité des actes et pièces relatifs à la procédure de mandat ad hoc et de conciliation, pour l'examen de la présente demande, dont a bénéficié la SARL ADN Connexion ; Ouvre la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L.640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de la : SARL ADN Connexion [Adresse 1] RCS de Toulouse B 820498780 (2016B02136) Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 30/04/2025 ; Désigne en qualité de juge-commissaire Monsieur Renaud du LAC et en qualité de jugecommissaire supp