Tribunal de commerce de Toulouse, 12 juin 2025, n° 2025010228

SUR CE, LE TRIBUNAL La présentation d'un projet de plan de redressement de la SAS EUREKA INN par voie de continuation n'est pas envisageable pour pouvoir faire face à l'apurement du passif généré qui s'élève à environ 1,2 M€. Suite aux publicités faites par l'administrateur judiciaire afin de susciter le dépôt d'offres de reprise, quatre offres de reprise ont été formalisées entre les mains de l'administrateur judiciaire. Un candidat s'est désisté par la suite. Selon les dispositions de l'articl […] lieu, conformément à l'article L. 631-22 du code de commerce, de charger l'administrateur désigné de la passation des actes nécessaires à la réalisation de la cession ; lesquels devront intervenir au plus tard dans un délai de trois mois à compter du prononcé de l'homologation du plan. Il sera précisé, en tant que de besoin, que par un second jugement en date du 12/06/2025 rendu postérieurement à celui-ci, le tribunal statuera sur le prononcé de la liquidation judiciaire de sollicitée par l'administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire qui ont indiqué que le prix de cession ne permettra pas d'apurer intégralement le passif, que ladite société n'aura plus d'activité consécutivement à cette cession et qu'il n'y a plus de salarié attaché à celle-ci, et que dès lors aucun plan de redressement par voie de continuation n'est en l'espèce envisageable. Le présent jugement fera l'objet, par les soins du greffe, des communications, publicités et significations prévues par l'article R. 642-4 du code de commerce. Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Après convocations, comparutions prévues par la loi. Après en avoir délibéré. Le juge-commissaire entendu en son rapport oral. Le ministère public entendu en ses réquisitions. Vu le rapport de l'administrateur judiciaire, Vu les dispositions de l'article L. 631-22 du code de commerce, Ordonne la cession des actifs de : SAS EUREKA INN [Adresse 1] : 751 693 698 au profit de la SAS HOLDING FINANCIERE HADHOUM (SIREN 850 405 143) dont le siège social est [Adresse 2], avec faculté de substitution au profit d'une société d'exploitation, selon les dispositions suivantes : Périmètre de la reprise Il souha