Tribunal de commerce de Toulouse, 2 juillet 2025, n° 2024J00145

SUR CE, LE TRIBUNAL Sur le droit des cautions de contestation de la créance de la BPO Messieurs [R] et [Q] font valoir à l'instance leur droit à contestation de la créance déclarée et admise dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire de la SARL PN'P, plus tard convertie en liquidation judiciaire. Ils appuient leur demande sur l'article 2313 ancien du code civil. La BPO, se basant sur l'article 480 du code de procédure civile, fait valoir l'autorité de la chose jugée et sur l'articl […] rs [R] et [Q], en tant que caution de la SARL PN'P au paiement de 12 697,03 Euros, solde débiteur reconstitué du compte courant au jour de la mise en redressement judiciaire de la SARL PN'P et l'assortira d'intérêts au taux légal à compter du jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire de la SARL PN'P, soit le 28 septembre 2023. Le tribunal ayant retenu le moyen de la défense tiré de sa contestation du montant de la créance, il n'y a pas lieu de statuer sur ses demandes faites à titre subsidiaire ni à titre infiniment subsidiaire et déboutera Messieurs [R] et [Q] de leurs demandes de dommages et intérêts et de délais. La BPO ayant dû engager des frais pour faire valoir ses droits, il y aura lieu à condamner solidairement Messieurs [R] et [Q] à lui payer la somme de 700 Euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Messieurs [R] et [Q] succombant même partiellement, le tribunal les condamnera solidairement au paiement des entiers dépens. Le tribunal dira qu'il n' y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de plein droit, article 514 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal statuant, après en avoir délibéré, par jugement contradictoire, et en premier ressort : Condamne solidairement Messieurs [S] [R] et [U] [Q], en tant que caution à payer à la SA Banque Populaire Occitane la somme de 12 697,03 Euros, assortie d'intérêts au taux légal à compter du 28 septembre 2023 date de la liquidation de la SARL PN'P. Déboute Monsieur [S] [R] et Monsieur [U] [Q] du surplus de leurs demandes. Condamne solidairement Messieurs [S] [R] et [U] [Q] à payer à la SA Banque Populaire Occitane la somme de 700 Euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Dit l'exécution provisoire de plein droit. Condamne solidairement Messieurs [S] [R] et [