Tribunal de commerce de Toulouse, 2 juin 2025, n° 2025010289

SUR CE, LE TRIBUNAL La SARL 22h04 a déclaré exercer l'activité suivante : produire des tournées de spectacles en mettant en œuvre les moyens humains et financier nécessaire à la bonne réalisation et produire, créer et diffuser des supports phonographiques ; prestations en communication. Son siège social est situé [Adresse 1], soit dans le ressort de ce tribunal. Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SARL 22h04. Il résulte des pièce […] lariés permanents + 17 intermittents. Il ressort des éléments fournis à l'appui de la déclaration de cessation des paiements que le passif exigible déclaré est évalué à la somme de 82 000 € pour un actif disponible inexistant (trésorerie déclarée débitrice de 800 €). Il est établi que la SARL 22h04 est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est en conséquence en état de cessation des paiements. Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire en application des dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce. Des pièces versées aux débats et des explications fournies par le débiteur, il ressort que l'entreprise est en état de cessation des paiements depuis le 31/03/2025, date à laquelle la SARL 22h04 a déclaré ne plus pouvoir faire face à son passif exigible (paiement des salaires) avec son actif disponible ; il conviendra dès lors de fixer à cette date la cessation des paiements. Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré, Le ministère public informé, Ouvre la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L.640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de la : SARL 22h04 [Adresse 1] RCS de [Localité 1] B 851220228 (2019B02575) Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 31/03/2025 ; Désigne en qualité de juge-commissaire Monsieur [R] [T] et en qualité de juge-commissaire suppléant Monsieur [S] [G] ; Désigne en qualité de liquidateur : SELAS EGIDE prise en la personne de Me [L] [P] [Adresse 3] ; Dit que le liquidateur devra établir dans un délai de 12 mois la liste des créances