Tribunal de commerce de Toulouse, 19 juin 2025, n° 2025011315

SUR CE, LE TRIBUNAL La SARL NDEA ISOLATION a déclaré exercer l'activité suivante : travaux d'isolation thermique, coupe-feu, projection, peinture, électricité. Son siège social est situé [Adresse 3], soit dans le ressort de ce tribunal. Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SARL NDEA ISOLATION. Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que l'entreprise débitrice a réalisé un chiffre d'affaires de 2 […] appui de la déclaration de cessation des paiements que le passif exigible déclaré est évalué à la somme de 663 475 € pour un actif disponible inexistant (trésorerie déclarée débitrice). Il est établi que la SARL NDEA ISOLATION est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est en conséquence en état de cessation des paiements. La SARL NDEA ISOLATION déclare avoir cessé toute activité à date. Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire en application des dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce. Des pièces versées aux débats et des explications fournies par le débiteur, il ressort que l'entreprise est en état de cessation des paiements depuis le 27/02/2025, date à laquelle la SARL NDEA ISOLATION a déclaré ne plus pouvoir faire face à son passif exigible (dettes fournisseurs) avec son actif disponible ; il conviendra dès lors de fixer à cette date la cessation des paiements. Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré, Le ministère public informé, Ouvre la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L.640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de la : SARL NDEA ISOLATION [Adresse 3] RCS de [Localité 2] B 799140512 (2019B05591) Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 27/02/2025 ; Désigne en qualité de juge-commissaire Monsieur [O] [B] et en qualité de jugecommissaire suppléant Monsieur [F] [X] ; Désigne en qualité de liquidateur : SELARL AEGIS prise en la personne de Me [C] [K] [Adresse 4] [Localité 3] [Adresse 5] ; Dit que le liquidateur devra établir dans un déla