Tribunal de commerce de Toulouse, 17 juillet 2025, n° 2025013006

SUR CE, LE TRIBUNAL La SAS KVCP a déclaré exercer l'activité suivante : commerce au détail de boissons non alcoolisées et de produits alimentaires. Préparation de pâtisseries et viennoiseries sur place et à emporter. Son siège social est situé [Adresse 1], soit dans le ressort de ce tribunal. Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SAS KVCP. Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que l'entreprise débitrice a réalisé un chiffre d'affaires de 404 478 euros lors de l'exercice clos au 31/03/2025, et emploie 6 salariés. Il ressort des éléments fournis à l'appui de la déclaration de cessation des paiements que le passif exigible déclaré est évalué à la somme de 27 238 € pour un actif disponible insuffisant (trésorerie déclarée positive de l'ordre de 4 000 €). Il est établi que la SAS KVCP est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est en conséquence en état de cessation des paiements. Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire en application des dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce. Au regard des seuls éléments d'information transmis par le débiteur et de l'impossibilité qui en résulte de déterminer précisément la date de cessation des paiements de la SAS KVCP, il conviendra de fixer provisoirement celle-ci à la date du présent jugement. Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré, Le ministère public informé, Ouvre la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L.640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de la : SAS KVCP [Adresse 1] RCS de [Localité 1] B 849600754 (2019B01624) Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 17/07/2025 ; Désigne en qualité de juge-commissaire Monsieur Patrick NARDIN et en qualité de jugecommissaire suppléant Monsieur [O] [Q] ; Désigne en qualité de liquidateur : SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Me [H] REY [Adresse 3] ; Dit que le liquidateur devra établir dans un délai de 12 mois la list