Tribunal de commerce de Toulouse, 25 novembre 2025, n° 2025016213

SUR CE, LE TRIBUNAL Bien que régulièrement assigné et dûment appelée sur l'audience, la SARL GARAGE [Localité 1] ne comparait pas devant le tribunal. Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. Le tribunal examinera en conséquence les demandes, il y fera droit, dans la mesure où, des pièces produites aux déba […] ctueux relatifs au compte courant dont elle se prévaut pour justifier la clôture du compte. Les LRAR des 10 janvier 2025 et 11 mars 2025 sont relatives au PGE, et ne font pas mention du compte courant débiteur. En conclusion, le Tribunal ne fera pas droit à cette demande. En conséquence le Tribunal : * Condamnera la SARL GARAGE [Localité 1] à payer à la SA BANQUE CIC SUD OUEST la somme de * 37 529,64 € au titre du prêt PGE numéro [XXXXXXXXXX03] majorée des intérêts au taux conventionnel de 0,7 % l'an à compter du 21 mai 2025, * Déboutera SA BANQUE CIC SUD OUEST du complément de ses demandes, fins et conclusions. Pour faire valoir ses droits la banque a dû engager des frais non compris dans les dépens, il serait inéquitable de les laisser à sa charge. En conséquence le Tribunal condamnera la SARL GARAGE [Localité 1] à payer à la SA BANQUE CIC SUD OUEST la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile La SARL GARAGE [Localité 1] qui succombe sera condamnée aux entiers dépens dont distraction au profit de Me Aurélie LESTRADE, avocat sur son affirmation de droit. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré : Condamne la SARL GARAGE [Localité 1] à payer à la SA BANQUE CIC SUD OUEST la somme de 37 529,64 € au titre du contrat de prêt PGE souscrit pour un montant de 80 000 € assortie des intérêts de retard au taux contractuel de 0,70% à compter du 21 mai 2025. Déboute SA BANQUE CIC SUD OUEST du complément de ses demandes, fins et conclusions. Condamne la SARL GARAGE [Localité 1] à payer à la SA BANQUE CIC SUD OUEST la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Condamne la SARL GARAGE [Localité 1] aux entiers dépens et notamment ceux de greffe liquidés