Tribunal de commerce de Toulouse, 6 octobre 2025, n° 2025017266

SUR CE, LE TRIBUNAL La SARL L'INIMITABLE a déclaré exercer l'activité suivante : restauration rapide sur place et à emporter. Son siège social est situé [Adresse 3], soit dans le ressort de ce tribunal. Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SARL L'INIMITABLE. Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que les créances fiscales invoquées s'élèvent à la somme de 418 003,96 euros, se composant essentie […] ent bancaire au nom du débiteur s'est révélée infructueuse, aucun établissement bancaire et donc aucune compte bancaire n'a pu être identifié au nom de la SARL L'INIMITABLE – 800 194 201 RCS [Localité 1] - démontrant ainsi son absence d'actif disponible. La SARL L'INIMITABLE ne comparaît pas malgré une assignation et une convocation régulières, le tribunal statuera sur les seuls éléments fournis par son adversaire. En l'absence d'élément d'information permettant en l'état de juger que tout redressement est impossible, le tribunal ouvrira une procédure de redressement judiciaire, avec une période d'observation de 6 mois. Les conditions légales d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire en application des dispositions des articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce et de fixer la date de cessation des paiements au 11 août 2025, date de la recherche FICOBA infructueuse susvisée. Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré, Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce, Le ministère public informé, L'entreprise débitrice régulièrement convoquée, Constate l'état de cessation des paiements, Ouvre un redressement judiciaire à l'égard de la : SARL L'INIMITABLE [Adresse 4] [Localité 2] [Localité 1] Siren : 800194201 Désigne Monsieur François BEAUDET, juge-commissaire, et Madame Fabienne MARTA DE ANDRADE, juge-commissaire suppléant ; Fixe provisoirement au 11 août 2025 la date de cessation des paiements ; Fixe à 6 MOIS la durée de la période d'observation pendant laquelle s