Tribunal de commerce de Toulouse, 13 octobre 2025, n° 2025018253

SUR CE, LE TRIBUNAL La SAS UTS 33 a son siège social sis [Adresse 1] et est donc immatriculée à ce titre au registre du commerce et des sociétés de BORDEAUX. L'article L. 662-8 du code de commerce dispose que le tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui est détenue ou contrôlée, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, par une société pour laquelle une procédure est en cours devant lui. Le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redr […] té de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et se trouve donc en état de cessation des paiements. Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce. Il ressort des déclarations du débiteur que son actif ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de ses salariés au cours des six mois précédent l'ouverture de la procédure et que son chiffre d'affaires sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés à l'article D 641-10 du code de commerce ; il sera fait ainsi application de la procédure simplifiée prévue à l'article L. 644-1 du code de commerce. Des pièces versées aux débats et des explications fournies par le débiteur, il ressort que l'entreprise est en état de cessation des paiements depuis le 19/05/2025, date à laquelle la SAS UTS 33 a déclaré ne plus pouvoir faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; il conviendra dès lors de fixer à cette date la cessation des paiements. Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré, Le ministère public informé, Se déclare compétent. Constate l'état de cessation des paiements de : la SAS UTS [Adresse 3] [Localité 3] - N° siren : 894 680 685 Ordonne l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ; Fixe au 19/05/2025 la date de cessation des paiements ; Désigne : Juge-commissaire : Monsieur Patrick NARDIN Juge-commissaire suppléant : Monsieur Jean-Luc [T] Liquidateur : SELAS EGIDE prise en la personne de Me [K] [W] [Adresse 4] ; Désigne la SELARL ARNAUNÉ-PRIM [Adresse 5], conformément aux articles L. 641-1-II et R. 641-14 du code de commerce, aux fins d