Tribunal de commerce de Toulouse, 17 février 2026, n° 2025017366

SUR CE, LE TRIBUNAL Bien que régulièrement convoquée, et dûment appelée sur l'audience, la SAS [G] [Q] DU 55 ne comparait pas devant le tribunal. Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. L'article 1103 du code Civil dispose : « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » […] ieur [U] demande réparation à hauteur de 80 € pour le préjudice que lui aurait fait subir [Adresse 5] mais il n'apporte pas la preuve d'un dommage réel et certain résultant d'une faute, d'une négligence ou d'une infraction commise par [G] [Q] DU 55 et que le préjudice subi est survenu en raison de cette faute, cette négligence ou cette infraction ; le tribunal déboutera Monsieur [U] de ce chef. Sur l'article 700 du code de procédure civile : Il serait inéquitable de laisser à la charge du demandeur le montant des frais irrépétibles qu'il a été amenée à engager dans le cadre de la présente procédure. En conséquence le Tribunal condamnera [G] [Q] DU 55 à payer à monsieur [U] la somme de 1 000 € par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Sur l'exécution provisoire : L'article 514 du code de procédure civile prévoit que les décisions de première instance sont, de droit, exécutoires à titre provisoire, il n'y aura pas lieu d'en disposer autrement. Monsieur [U] qui succombe sera condamné aux entiers dépens qui comprendront les frais d'injonction de payer et d'opposition. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort après en avoir délibéré : Condamne la SAS [G] [Q] DU 55 à payer à monsieur [Z] [U] la somme de 803 € au titre du solde des factures impayées assortie des intérêts au taux légal à compter du 28 avril 2025. Déboute monsieur [Z] [U] de sa demande à titre de dommages et intérêts. Condamne la SAS [G] [Q] DU 55 à payer à monsieur [Z] [U] la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Rappelle l'exécution provisoire. Condamne la SAS [G] [Q] DU 55 aux entiers dépens qui comprendront les frais d'injonction de payer et d'opposition et notamment ceux de greffe liquidés à la somme de