Tribunal de commerce de Toulouse, 18 mars 2026, n° 2024J00714

SUR CE, LE TRIBUNAL Par son action, la société ALLIANZ I.A.R.D. constatant le non-règlement des primes d'assurances, assigne la SARL AMBULANCES RAVOUX devant notre tribunal. La SARL AMBULANCES RAVOUX soutient dans ses dernières conclusions que les montants réclamés sont en définitive de 8 169.97 € et qu'il faut prendre en compte les acomptes pour un montant de 15 179,47 € aboutissant à un solde en sa faveur de 7 009,50 €. A la lecture, des pièces et des décomptes, le tribunal constate une confus […] 508 2.0 JDI, les parties développent leurs arguments permettant d'obtenir le même montant de 3 095,71 €. En conséquence, le tribunal condamnera la SARL AMBULANCES RAVOUX à payer à la société par ALLIANZ I.A.R.D.la somme de 3 095,71 €. Concernant le contrat 61055175 pour le OPEL MOVANO CA L2H2 3.5T 2.3 CDTI, les parties s'accordent pour un montant de 3 106,99 € pour ALLIANZ I.A.R.D.contre 3 106,94 € pour la SARL AMBULANCES RAVOUX, le tribunal constatant un écart non significatif, condamnera la SARL AMBULANCES RAVOUX à payer à la société par ALLIANZ I.A.R.D.la somme de 3 106,94 €. Concernant le contrat 690030483 pour la Multirisques Pro, les parties s'accordent pour un montant de 1 752,02 €, en conséquence, le tribunal condamnera la SARL AMBULANCES RAVOUX à payer à la société par ALLIANZ I.A.R.D.la somme de 1 752,02 €. En ce qui concerne l'article 700 du code de procédure civile, le tribunal condamnera la SARL AMBULANCES RAVOUX à payer à la société par ALLIANZ I.A.R.D.la somme de 1 000 € ainsi que les dépens. L'exécution provisoire étant de plein droit, il y aura lieu de la prononcer. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal statuant après en avoir délibéré, par jugement contradictoire, en premier ressort, Condamne la SARL AMBULANCES RAVOUX à payer à la SA ALLIANZ I.A.R.D.la somme de 13 065,33 € au titre des cotisations non réglées, assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 20 mars 2023. Condamne la SARL AMBULANCES RAVOUX à payer à la SA ALLIANZ I.A.R.D.la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Prononce l'exécution provisoire. Condamne la SARL AMBULANCES RAVOUX au paiement des entiers dépens de l'instance. Le Greffier Rachel DUGUÉ-GUICHARD Le Président.