Tribunal de commerce de Toulouse, 8 décembre 2025, n° 2025017886

Juridiction
Tribunal de commerce de Toulouse
Chambre ou formation
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
Date
8 décembre 2025
Numéro
2025017886

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE, LE TRIBUNAL Vu les termes de la requête du mandataire judiciaire. Compte tenu des éléments retenus par le tribunal et notamment : * que la procédure de redressement judiciaire n'a été ouverte que sur assignation d'un créancier, * que la société n'exerce actuellement plus aucune activité et n'emploie plus aucun salarié, * que le dirigeant a indiqué au mandataire judiciaire le 24.10.2025 son avis favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire. Il y aura lieu de prononcer la liquidation judiciaire de la SARL SOUMAD, ce faisant de mettre fin à la période d'observation. Par jugement en date du 29/09/2025, la SELAS EGIDE, prise en la personne de Me [Z] [F] a été nommée mandataire judiciaire et il conviendra de la nommer liquidateur, conformément aux dispositions de l'article L. 641-1 du code de commerce. En application des dispositions de l'article L. 641-5 du code de commerce, le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu'il achèvera éventuellement la vérification des créances et qu'il établira l'ordre des créanciers. Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et publicités prévues aux articles R. 621-8, R. 641-6 et R. 641-7 du code de commerce. Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort. Après convocations, comparutions prévues par la Loi et après avoir délibéré. Madame la juge-commissaire entendue en son rapport oral. Le ministère public en son avis écrit. Vu les termes de la requête du mandataire judiciaire. Décide de la liquidation judiciaire de la SARL SOUMAD [Adresse 2] SIREN : 531 622 942 Met fin à la période d'observation. Maintient Madame [P] [A] [G] en qualité de juge-commissaire et Monsieur Renaud du [S] en qualité de juge-commissaire suppléant. Nomme la SELAS EGIDE, prise en la personne de Me [Z] [F] en qualité de liquidateur. Nomme la SCP BENDENOUN - BARTHE - LERISSON
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 5 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.