Tribunal de commerce de Toulouse, 6 octobre 2025, n° 2025018294

SUR CE, LE TRIBUNAL L'entreprise débitrice est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 853 923 209 et a déclaré exercer l'activité suivante : restauration. Son siège social est situé [Adresse 4], soit dans le ressort de ce tribunal. Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SARL ABONDANCE. Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que l'entreprise débitrice emplo […] passif exigible déclaré est évalué à la somme de 15 000 € pour un actif disponible insuffisant (trésorerie déclarée débitrice de 1 100 euros, avec un découvert autorisé de 4 000 euros). Il est établi que la SARL ABONDANCE est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est en conséquence en état de cessation des paiements. L'entreprise semble avoir les moyens de se diriger vers un plan qui aurait pour finalité la poursuite de l'activité, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire. Des pièces versées aux débats et des explications fournies par le débiteur, il ressort que l'entreprise est en état de cessation des paiements depuis le 28 août 2025, date à laquelle elle ne pouvait plus faire face à son passif exigible (commandement de payer les loyers) avec son actif disponible ; il conviendra dès lors de fixer à cette date la cessation des paiements. Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré, Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce, Le ministère public informé, Entendu le représentant légal en ses observations sur la date de cessation des paiements, Ouvre un redressement judiciaire à l'égard de la : SARL [Adresse 5] [Adresse 1] [Adresse 6] [Localité 1][Adresse 7] [Localité 2] : 853923209 Désigne Madame Fabienne MARTA DE [D], juge-commissaire, et Monsieur François BEAUDET, juge-commissaire suppléant ; Fixe provisoirement au 28 août 2025 la date de cessation des paiements ; Fixe à 6 MOIS la durée de la période d'observation pendant laquell