Tribunal de commerce de Toulouse, 16 décembre 2025, n° 2025014970

SUR CE, LE TRIBUNAL La SAS SIAK, bien que régulièrement assignée en la forme ordinaire et dûment appelée sur l'audience, ne comparait pas devant le tribunal. Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il peut être néanmoins statué sur le fond. Le tribunal examinera la recevabilité, la régularité et le bien fondé des demandes. Il statuera sur les éléments produits par la partie demanderesse. Sur la demande de paiement de la somme de 11 200 € TTC : L […] nale de 10% prévue au contrat sur les échéances impayées réajustées pour un montant de 120 € et sur le montant des loyers à échoir réajusté, pour un montant de 750 €. En conséquence, le tribunal condamnera la SAS SIAK à payer à la SAS LOCAM : * La somme de 1 200 € au titre des loyers échus impayés, assortie des intérêts contractuels au taux légal majoré de 5% à compter du 13 juin 2025, date de mise en demeure, * La somme de 7 500 € au titre des loyers à échoir, assortie des intérêts contractuels au taux légal majoré de 5% à compter du 21 juin 2025, date de résiliation du contrat, * La somme de 870 € au titre de la clause pénale de 10%. La SAS LOCAM sera déboutée du surplus de ses demandes Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile : Pour faire valoir ses droits la SAS LOCAM a dû engager des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ; il y aura donc lieu de condamner la SAS SIAK à lui payer la somme de 1500 € par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile. La SAS SIAK qui succombe sera condamnée aux entiers dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort après en avoir délibéré : Condamne la SAS SIAK à payer à la SAS LOCAM : * La somme de 1 200 € au titre des loyers échus impayés, assortie des intérêts contractuels au taux légal majoré de 5% à compter du 13 juin 2025, date de mise en demeure, * La somme de 7 500 € au titre des loyers à échoir, assortie des intérêts contractuels au taux légal majoré de 5% à compter du 13 juin 2025, date de résiliation du contrat, * La somme de 870 € au titre de la clause pénale. La déboute du surplus de ses demandes. Condamne la SAS SIAK à payer à la SAS LOCAM la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du Code de