Tribunal de commerce de Toulouse, 30 octobre 2025, n° 2025020433

SUR CE, LE TRIBUNAL Monsieur [R] [J] et Monsieur [I] [H] ont exposé les raisons qui les amènent aujourd'hui à solliciter le prononcé immédiat de la liquidation judiciaire de la SARL FAMELIA'S PIZZA, considérant que tout redressement est impossible. Le débiteur déclare l'existence d'un passif exigible d'un montant de 2 556 euros et d'un actif disponible insuffisant (solde du compte bancaire Crédit Mutuel débiteur de 500 euros). Il ressort des explications fournies et des documents versés que la S […] e donc en état de cessation des paiements. Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire, conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce. Il ressort des déclarations du débiteur que son actif ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de ses salariés (0) au cours des six mois précédent l'ouverture de la procédure et que son chiffre d'affaires (63 594,40 euros lors de l'exercice clos au 30/09/2025) sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés à l'article D. 641-10 du code de commerce ; il sera fait ainsi application de la procédure simplifiée prévue à l'article L. 644-1 du code de commerce. Des pièces versées aux débats et des explications fournies par le débiteur, il ressort que l'entreprise est en état de cessation des paiements depuis le 16/10/2025, date à laquelle la SARL FAMELIA'S PIZZA n'a pu faire face à son passif exigible avec son actif disponible (non paiement du loyer) ; il conviendra dès lors de fixer à cette date la cessation des paiements. Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré, Le ministère public informé, Constate l'état de cessation des paiements de la : SARL FAMELIA'S PIZZA [Adresse 2] N° siren : 931 189 021 Ordonne l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ; Fixe au 16/10/2025 la date de cessation des paiements ; Désigne : Juge-commissaire : Monsieur Laurent LESDOS Juge-commissaire suppléant : Monsieur Patrick [Y] Liquidateur : SELAS EGIDE prise en la personne de Me [O] [D] [Adresse 5] ; Désigne Maître [U] [Z] [Adresse 6], conformément aux articles L. 641-1-II et R. 641-14 du code de commerce, aux fins de procéder contradictoirement à u