Tribunal de commerce de Toulouse, 8 décembre 2025, n° 2025020812

SUR CE, LE TRIBUNAL L'entreprise débitrice est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 827 924 812 et a déclaré exercer l'activité suivante : travaux de peinture. Son siège social est situé [Adresse 2], soit dans le ressort de ce tribunal. Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SAS FIS PEINTURE. Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que les créances fiscal […] engagées par le comptable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de [Localité 1]. La saisie-attribution diligentée par le demandeur, en date du 27/05/2025, sur les comptes bancaires du débiteur, démontre l'insuffisance de l'actif disponible de ce dernier (solde du compte bancaire sans provision suffisante). La signification de l'assignation introductive d'instance a été transformée en procès-verbal de recherches infructueuses. Le débiteur, dûment assigné et reconvoqué devant le tribunal, ne s'est jamais présenté. Il apparaît ainsi, au vu des pièces produites, des éléments énoncés lors de la comparution, et de la carence de la personne assignée, que cette dernière a cessé son activité et que son redressement est manifestement impossible. Le tribunal fixera la date de cessation des paiements de la SAS FIS PEINTURE au 27 mai 2025 qui est celle du procès-verbal de saisie-attribution précité, duquel il ressort que la SAS FIS PEINTURE ne pouvait alors faire face à une créance exigible avec son actif disponible. Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré, Vu les articles L. 640-1 et suivants, R. 640-1 et suivants du code de commerce, Le ministère public informé, L'entreprise débitrice régulièrement convoquée, Constate l'état de cessation des paiements, Ouvre la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L. 640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de la : SAS FIS PEINTURE [Adresse 2] RCS [Localité 2] B 827924812 (2017B00890) Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 27 mai 2025 ; Nomme en qualité de juge-commissaire : Madame [M] [L] [J], et en qualité de juge-commissaire suppléant : Monsieur [